Réponse à Jean-Marc Zulesi, député des Bouches-du-Rhône. JO AN Questions écrites du 16 février 2021, page 1445.
La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sur l’inclusion d’un critère environnemental dans la méthode de notation pour l’attribution des marchés publics. L’article R. 2152-7 du code de la commande publique dispose que pour attribuer le marché l’acheteur se fonde, soit sur un critère unique tel que le prix, « à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre », ou le coût « déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 », soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021)
Les critères d’éco-responsabilité intègrent progressivement les méthodes de notation des offres pour l’attribution des marchés publics. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (“PACTE”) a interdit des ordres de service à 0 €, le dispositif des achats innovants a été développé, les avances dans les marchés publics au profit des petites et moyennes entreprises (PME) ont été multipliées (en 2018, 61 % des contrats leur ont été attribués). Depuis juillet 2019, le gouvernement indique que des travaux sont en cours sur les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pour étendre l’intégration de clauses sociales et environnementales dans la commande publique.
Source : rép. ministérielle n° 32953, JO AN du 16 février...
Déborah Thebault le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
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