Réponse à Annie Chapelier, députée du Gard. JO AN Questions écrites du 22 juin 2021, page 5054.
La Lettre du Maire n°2188 du 13 juillet 2021
Mme Annie Chapelier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’avenir de la compétence des écoles publiques dont la charge revient à la commune. Depuis les années 1980, l’État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le rôle des collectivités territoriales. Ainsi, la commune, le département et la région participent au fonctionnement de l’éducation nationale. La commune, quant à elle, a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement. Elle gère, également, les personnels non...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2188 du 13 juillet 2021)
Depuis Jules Ferry, les écoles maternelles, élémentaires et primaires relèvent de la compétence des communes. Ainsi, le conseil municipal doit décider de leur création, après avis du préfet de département. Les communes peuvent soit transférer cette compétence à un groupement intercommunal, soit garder leur compétence et se réunir dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) qui n’est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans ces RPI, chaque commune membre du regroupement reste titulaire de sa compétence scolaire.
Remarque : les élus locaux sont libres de décider de se réunir en RPI. Le plus souvent, le RPI résulte de la conclusion d’une entente intercommunale au sens de l’article L. 5221-1 du code général des collectivités...
Déborah Thebault le 13 juillet 2021 - n°2188 de La Lettre du Maire
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