Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain. JO Sénat Questions écrites du 6 mai 2021, page 2976.
La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021
M. Patrick Chaize appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les sommes mandatées par l’État aux collectivités territoriales et leurs groupements, au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dans le cadre des dépenses d’investissement qu’elles engagent.
Le FCTVA vise à rembourser de manière forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les collectivités ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Il s’avère que certaines dépenses sont étonnamment exclues de ce dispositif au motif qu’elles interviennent sur un bien qui n’appartient pas au patrimoine de la collectivité. On peut...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021)
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à rembourser de manière forfaitaire la TVA que les collectivités ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Néanmoins, certaines dépenses sont exclues car elles portent sur un bien qui n’appartient pas au patrimoine de la collectivité. C’est le cas des opérations sur des emprises appartenant à Réseau ferré de France (RFF) ou à la SNCF. Ainsi, les travaux qu’une commune peut engager au niveau des pôles d’échanges multimodaux pour fluidifier l’accès et la circulation des voyageurs, ou aménager l’espace public pour valoriser les quartiers de gare, sont exclus des dépenses réelles d’investissement éligibles au FCTVA....
Déborah Thebault le 25 mai 2021 - n°2181 de La Lettre du Maire
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