Réponse à Alain Houpert, sénateur de la Côte-d’Or, JO Sénat Questions écrites du 13 janvier 2011, page 78
La Lettre du Maire n°1704 du 25 janvier 2011
M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l’application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Récemment, le maire d’une petite commune rurale vient d’être verbalisé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) pour l’exécution d’un travail sans autorisation sur un ruisseau, alors qu’il ne s’agit que du curage d’un fossé, et condamné à 18000 euros d’amende et deux ans de prison avec sursis. En présence de situations analogues, il lui demande en conséquence de réfléchir à un moratoire, les maires ruraux se considérant injustement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1704 du 25 janvier 2011)
Des travaux de curage d’un ruisseau sur le bassin versant de l’Armançon (Côte-d’Or), modifiant le profil en long et en travers de ce ruisseau par approfondissement et recalibrage de son lit, ont été entrepris à l’initiative d’une commune, sur commande de son maire. Or, ces ruisseaux, en tête de bassin, influence l’état des eaux sur l’ensemble des milieux aquatiques situés en aval et sont strictement protégés. Ce type de travaux ne peut pas être entrepris sans l’autorisation administrative requise au titre de la police de l’eau (rubrique 3. 1. 2 . 0 de la nomenclature eau annexée à l’article R. 214.1 du code de l’environnement). Le délit, visé par l’article L. 216.8 du code de l’environnement, a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction par le service départemental de l’Office national de l’eau...
Sylvie MARTIN le 25 janvier 2011 - n°1704 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
