Réponse à Alex Türk, sénateur du Nord, JO Sénat Questions écrites du 10 novembre 2016, page 4949.
La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016
M. Alex Türk attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le statut des concessions funéraires dans les communes.
Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n’est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommandée selon laquelle la concession s’éteignait et devait être libérée. Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale.
Réponse. - Aux termes de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, le défaut de paiement de la redevance de renouvellement de terrain concédé, après un délai de deux années révolues suivant l’expiration de la période de concession...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016)
Une commune peut reprendre une concession funéraire à durée limitée si son renouvellement n’est pas demandé. Le défaut de paiement de la redevance de renouvellement, passé un délai de 2 ans suivant l’expiration de la période de concession (temporaire, trentenaire ou cinquantenaire), permet à la commune une reprise administrative (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales). Ce délai de 2 ans permet au concessionnaire ou à ses ayants droit d’user de leur droit à renouvellement, une fois la concession arrivée à échéance, ou de s’assurer qu’ils ont renoncé définitivement à la concession. Ce régime diffère de celui des concessions perpétuelles. Celles-ci peuvent être reprises si elles ont cessé d’être entretenues depuis 30 ans, et passé une période de 10 ans après toute inhumation ..
non signé le 22 novembre 2016 - n°1972 de La Lettre du Maire
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