Réponse à Daniel Spagnou, député des Alpes-de-Haute-Provence, JO AN Questions écrites du 27 mars 2012, page 2556.
La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012
M. Daniel Spagnou attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la question de la présence du personnel des communes lors des réunions de la commission des impôts. Nous savons combien leur connaissance est utile et qu’elle constitue une source de renseignements indispensable aux commissaires. Il est probable qu’un vide juridique soit à l’origine de cette interrogation et qu’une circulaire fasse office de législation pour des fonctionnaires zélés. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte régulariser cette situation.
Réponse. - Lors des réunions des commissions communales ou intercommunales des impôts directs, des informations nominatives détenues par l’administration fiscale peuvent être...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1760 du 03 avril 2012)
Si les élus le souhaitent, la présence d’un fonctionnaire territorial (agent de la commune ou du groupement intercommunal) est désormais autorisée lors des réunions des commissions communales ou intercommunales des impôts directs (article 44 – XIV et XV de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 – JO du 29/12/2011), et ce sans voix délibérative. Le nombre d’agents autorisés varie de un à trois en fonction de la population de la commune ou du groupement : un agent pour les communes ou groupements de moins de 10 000 habitants ; trois agents pour les communes ou groupements entre 10 000 et 150 000 habitants ; cinq agents pour les communes ou groupements de plus de 150 000 habitants.
Notre conseil : le maire ne doit pas attendre la réunion annuelle de la...
Sylvie MARTIN le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
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