Réponse à Geneviève Fioraso, député de l’Isère, JO AN Questions écrites du 28 juin 2011, page 6871
La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011
Mme Geneviève Fioraso attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de communes, telle celle de La Tronche en Isère, liées à l’état civil et aux règles de calcul pour la dotation globale de fonctionnement (DGF). Aujourd’hui, l’état civil est concentré à plus de 95 % dans les communes où se trouvent des établissements de soins. Souvent, seules deux ou trois communes supportent la charge de l’état civil pour tout un département. Les hôpitaux ou les maternités se situant parfois à l’extérieur des villes, comme c’est le cas pour La Tronche, des petites communes supportent alors seules des dépenses de gestion démesurées ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1726 du 05 juillet 2011)
Pour les petites communes où se trouve un hôpital intercommunal comportant une maternité, gérer l’état civil (enregistrement des naissances et des décès, délivrance des actes) implique souvent de lourdes charges. Pour répondre à ce cas très particulier, une disposition, introduite subrepticement dans la loi d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne du 22 mars 2011 (JO du 23 mars 2011) - qui n’a strictement rien à voir avec ce sujet -, prévoit que les communes qui ont une part significative de naissances et de décès versent une contribution aux dépenses d’état civil ou de police des funérailles à la commune d’implantation (nouvel article L. 2321.5 du code général des collectivités territoriales). La répartition entre les communes doit faire l’objet d’un accord...
Sylvie MARTIN le 05 juillet 2011 - n°1726 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
