Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 20 mars 2014, page 771.
La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur la taxe de séjour. Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est une recette fiscale permettant aux communes engagées dans le développement touristique (stations classées, communes touristiques, communes du littoral ou de montagne etc.) de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique. Aux termes d’une enquête rendue publique en juin 2013 par l’Association des maires des stations classées et des communes touristiques, il semble que cette taxe nécessite une profonde réforme de simplification et d’adaptation à l’offre touristique. En effet, le développement d’une offre d’hébergements touristiques diffuse ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014)
Les communes touristiques, les stations classées, les communes littorales, les communes de montagne, celles qui réalisent des actions de promotion touristique et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, peuvent instituer, pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour « individualisée », soit une taxe de séjour forfaitaire (article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales). Ces deux taxes peuvent aussi être créées dans les établissements de coopération intercommunale conformément à l’article L. 5211-21 du même code. Les catégories d’hébergements assujettis à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire sont les hôtels, les résidences de tourisme, les meublées de...
Sylvie MARTIN le 01 avril 2014 - n°1851 de La Lettre du Maire
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