Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 25 mars 2014, page 2832.
La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’encadrement des enfants d’une école primaire lorsqu’ils sont surveillés par exemple à la cantine. Plus précisément, dans le cas d’une cantine scolaire gérée par un groupement de communes pour le repas de midi, elle souhaiterait connaître le nombre minimum de personnes d’encadrement dans le cas de 50 élèves et dans le cas de 75 élèves.
Réponse. - La restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l’éducation nationale mais de celle des communes ou de ses groupements. Contrairement à la fourniture et à la préparation des repas, qui peuvent être déléguées à une personne...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1851 du 01 avril 2014)
La commune est libre d’organiser ou non un service de restauration scolaire (service public facultatif). Si elle organise ce service, la surveillance des élèves lui incombe exclusivement. Le taux d’encadrement de cette surveillance n’est pas réglementé, mais la commune doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d’accident, sa responsabilité peut être engagée. Ainsi, la jurisprudence administrative a estimé que la présence d’un seul agent municipal chargé de la surveillance de cinquante enfants utilisant la cantine scolaire était manifestement insuffisante et constituait un défaut d’organisation du service (arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 mai 1989, commune de Jonquières).
Notre conseil : contrairement à la fourniture et à la préparation des repas qui peuvent être...
Sylvie MARTIN le 01 avril 2014 - n°1851 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
