Réponse à Patrick Balkany, député des Hauts-de-Seine, JO AN Questions écrites du 24 février 2015, page 1364.
La Lettre du Maire n°1893 du 03 mars 2015
M. Patrick Balkany appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de l’accession à la propriété des locataires des logements HLM. Alors qu’il est primordial de favoriser l’accession sociale à la propriété, force est de constater que cette problématique a été totalement exclue du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présenté par le Gouvernement. Conscients de cette lacune et désireux d’y remédier, plusieurs députés du groupe UMP ont déposé plusieurs amendements visant à favoriser l’accession sociale à la propriété. Ces amendements, qui répondaient pourtant aux préoccupations de nombreux locataires de logements HLM, ont néanmoins tous été rejetés par le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1893 du 03 mars 2015)
La vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants entre dans la mission de service d’intérêt général des organismes d’HLM, à savoir le logement des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées (article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation). Cette vente se traduit par le maintien pendant 5 ans de ces logements dans le décompte des 25% de logements locatifs sociaux, prévu par l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Il s’agit d’encourager la vente de logements locatifs sociaux. Au terme de cette période de 5 ans, ils sortent du champ du logement social.
Notre conseil : les logements sociaux peuvent être vendus s’ils ont été acquis ou construits depuis plus de 10 ans par un bailleur...
Sylvie MARTIN le 03 mars 2015 - n°1893 de La Lettre du Maire
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