Réponse à Véronique Louwagie, député de l’Orne, JO AN Questions écrites du 8 novembre 2016, page 9269.
La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016
Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux collectivités d’« intégrer dans le débat d’orientation budgétaire le compte rendu annuel d’exécution du contrat de partenariat, décrivant et expliquant son évolution ex post avec son coût réel par rapport au document contractuel ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Réponse. - Dans son rapport, les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser, du 11 février 2015, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations à destination des collectivités locales et de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1971 du 15 novembre 2016)
Un rapport annuel établi par le co-contractant doit être présenté par l’exécutif, avec ses observations éventuelles, à l’organe délibérant de la collectivité locale, afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat (article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales). Le contenu de ce rapport, précisé à l’article D. 1414-8 du même code, doit permettre d’appréhender le coût réel de l’exécution par la comparaison entre l’année qu’il retrace et la précédente, assorti des données comptables, économiques et financières transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la période retracée. En outre, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit porter, notamment, sur “l’évolution et les caractéristiques de l’endettement” de la...
non signé le 15 novembre 2016 - n°1971 de La Lettre du Maire
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