Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA04032 du 26 janvier 2015.
La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la société d’avocats LLC et associés ;
M. B... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001262 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite intervenue le 12 mars 2010 et de la décision explicite du 17 mars 2010 confirmant le refus ainsi opposé par la commune de Solliès-Pont à sa demande d’abrogation du plan d’occupation des sols (POS) en tant qu’il a classé sa parcelle, d’une part, en zone UCi et non en zone UC, et d’autre part, en zone NDLi inondable et non en zone UC ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) d’enjoindre à la commune de Solliès-Pont d’engager une révision ou une modification du plan d’occupation des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015)
A Solliès-Pont (11 700 habitants, Var), un habitant a demandé au maire d’abroger le plan d’occupation des sols (POS). Le maire a rejeté sa demande. Cet habitant faisait valoir que le maire était incompétent pour prendre cette décision, le conseil municipal étant compétent pour adopter, modifier ou abroger un POS ou un plan local d’urbanisme (PLU). La cour a rejeté son argument. En effet, l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales précise que toute convocation est faite par le maire et indique les questions à l'ordre du jour. Ainsi, si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du PLU, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil municipal. Le maire est donc compétent pour rejeter une demande d'abrogation du...
Michel Degoffe le 16 juin 2015 - n°1908 de La Lettre du Maire
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