Arrêté du 27 mai 2015 – Ecologie et développement durable – JO du 6 juin 2015, page 9376.
La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Arrêtent :
Article 1er. - I. - Le dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour difficultés techniques ou financières ou pour un cas de force majeure prévu au II de l’article R. 1112-19 du code des transports comporte :
1° Lorsque la demande porte sur les délais de dépôt, l’identification du ou des services de transport public de voyageurs concernés ou, lorsqu’elle porte sur les délais d’exécution, l’identification du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée précédemment approuvé...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015)
Un arrêté, applicable aux autorités organisatrices de transport public de voyageurs, notamment aux communes et communautés de communes, précise le contenu de la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée de ces services. En particulier, l’arrêté précise que la situation budgétaire et financière d’une collectivité locale ou d’un groupement à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d’un ou plusieurs services de transport public de voyageurs est considérée comme délicate lorsque sa marge d’autofinancement courant pour l’exercice considéré est supérieure ou égale à 0,97 et lorsque son taux d’endettement est supérieur ou égal...
non signé le 16 juin 2015 - n°1908 de La Lettre du Maire
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