Arrêt du Conseil d’Etat n° 383208 du 4 mai 2015.
La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015
Vu la procédure suivante :
La société Domaine Porte des neiges a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles et de la résiliation de la convention du 12 janvier 2006. Par un jugement n° 1002759 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12MA02744 du 26 mai 2014, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête d’appel présentée par la société Domaine Porte des neiges contre ce jugement, demandant à la cour de constater la résiliation de la convention du 12 janvier 2006, à titre subsidiaire de juger que cette résiliation était intervenue pour motif d’intérêt...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015)
Pour réaliser une unité touristique nouvelle (UTN) sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), la commune de Porta (136 habitants, Pyrénées-Orientales) a conclu, avec trois sociétés, une convention établissant le cadre juridique dans lequel s’inscriraient des conventions particulières pour l’aménagement foncier et la réalisation des équipements collectifs, la gestion des équipements publics et de déneigement, la construction et l’exploitation des remontées mécaniques, et enfin l’animation et la promotion de la future station. Ainsi, la commune a conclu avec une des sociétés une convention particulière lui confiant l’aménagement et l’exploitation des remontées mécaniques en 2006. Cette société a réalisé le télésiège et les pistes qui en étaient le...
non signé le 16 juin 2015 - n°1908 de La Lettre du Maire
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