Réponse à Yves Détraigne, sénateur de la Marne, JO Sénat Questions écrites du 21 mai 2015, page 1196.
La Lettre du Maire n°1907 du 09 juin 2015
M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres. En effet, l’article 22 du code des marchés publics, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, énonce que les membres de la commission d’appel d’offres d’une commune sont désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste. De son côté, l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales – tel qu’issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 – dispose que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au...
Composition pluraliste des commissions d’appel d’offres dans les communes de plus de 1 000 habitants
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1907 du 09 juin 2015)
Les communes de plus de 1 000 habitants doivent assurer une représentation pluraliste au sein de leurs commissions locales, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications (article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi modifiant les élections locales n° 2013-403 du 17/05/2013). Cette représentation pluraliste implique que chaque tendance présente au conseil municipal puisse être représentée (arrêt du Conseil d’Etat, Martigues, n° 345568 du 26/09/2012). En effet, pour les commissions que forment le conseil municipal et dont il fixe librement le nombre de membres, il faut rechercher, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances la possibilité d’avoir au moins...
non signé le 09 juin 2015 - n°1907 de La Lettre du Maire
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