Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 – Intérieur – JO du 4 juin 2015, page 9204.
La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. R. 511-22-1. - Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir les munitions nécessaires aux formations prévues à l’article R. 511-22 et correspondant aux armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter. Les acquisitions sont effectuées chaque année en fonction de l’estimation des besoins annuels de formation.
Les munitions sont directement livrées aux centres de formation désignés par la convention mentionnée à l’article L. 511-6. La livraison s’effectue dans les conditions prévues aux articles R. 315-12 à R. 315-18. Toutefois, une partie des munitions peut être provisoirement détenue par le Centre national de la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015)
Un décret précise les conditions dans lesquelles le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut acquérir et détenir les munitions nécessaires aux formations à l’armement des policiers municipaux et correspondant aux armes qu’ils sont autorisés à porter sur proposition du maire et décision du préfet. Ces munitions sont directement livrées aux centres de formation.
Sylvie Martin
Notre conseil : si leurs interventions et les circonstances le justifient, les policiers municipaux peuvent être autorisés nominativement, par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure), sous réserve de l’existence d'une convention de coordination de la police municipale et de celle de...
non signé le 16 juin 2015 - n°1908 de La Lettre du Maire
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