Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 - Finances - JO du 17 juin 2015, page 9954.
La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article D. 2333-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 2333-74. - Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s’établit comme suit :
6 % jusqu’à 100 000 euros.
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015)
La fiscalité des produits des jeux de casinos a été modifiée par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014. Cet article modifie les taux d’imposition minimum et maximum du barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux, prévu par l’article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales. Le décret d’application de cette disposition a été publié. Il fixe les taux d’imposition des tranches ainsi que le montant de celles-ci. Il supprime le dispositif des recettes supplémentaires désignées sous le terme de « prélèvement à employer » et reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos. La refonte du barème progressif et la suppression du « prélèvement à employer » (PAE) s’appliquent à la saison des jeux en...
non signé le 23 juin 2015 - n°1909 de La Lettre du Maire
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