Réponse à Martial Bourquin, sénateur du Doubs, JO Sénat Questions écrites du 28 mai 2015, page 1255.
La Lettre du Maire n°1907 du 09 juin 2015
M. Martial Bourquin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés récurrentes posées par les dispositions pour la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité et ce, notamment dans le département du Doubs. Les parlementaires ainsi que les associations des maires et des maires ruraux de ce département, sont déjà plusieurs fois intervenus pour relayer ces difficultés. À l’heure où les finances des communes sont de plus en plus mises à mal, où les travaux d’économies d’énergie et la réduction à la source de la demande en énergie deviennent une nécessité incontournable, il est plus que jamais indispensable de prévoir des dispositions afin que toutes les communes puissent percevoir cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1907 du 09 juin 2015)
La possibilité pour les communes de plus de 2 000 habitants, membres d’un syndicat ou d’une communauté exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, de percevoir et de conserver le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) a été rétablie par l’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 (JO du 9/08/2014). Ainsi, un syndicat ne peut percevoir la TCFE à la place de ses communes membres de plus de 2 000 habitants qu’en cas de délibérations concordantes adoptées par ces communes et le conseil syndical. Toutefois, cette nouvelle disposition, applicable à la TCFE perçue à partir du 1er janvier 2015, préserve la possibilité, pour un syndicat, de reverser à ses...
non signé le 09 juin 2015 - n°1907 de La Lettre du Maire
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