Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 – Finances – JO du 6 juin 2015, page 9386.
La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 29 avril 2014 est ainsi modifié :
1° A l’article 2 :
a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent peut être suspendu pour une durée maximale de six mois lorsque le taux de prise en charge défini au I de l’article 5 ou le montant de l’aide ne peut être valablement calculé en raison des variations significatives affectant des éléments de référence tels que les intérêts exigibles ou les indemnités de remboursement anticipé dues. La collectivité ou l’établissement public ayant présenté la demande est informé de la prolongation du délai d’examen de sa demande par le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1908 du 16 juin 2015)
En réponse à la hausse soudaine du franc suisse, début 2015, et à ses conséquences sur les emprunts à risque, indexés sur cette monnaie, de certaines collectivités locales, le gouvernement a décidé de doubler le fonds de soutien aux collectivités locales, créé en 2014, et de rehausser le plafond du taux maximal de prise en charge de l’indemnité de remboursement anticipé. Ainsi, la capacité du fonds de soutien passe de 1,5 à 3 milliards d’€ sur 15 ans et le plafond du taux de prise en charge par le fonds de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) passe de 45% à 75%. En outre, le décret porte à trois mois (au lieu d’un) le délai dont disposent les collectivités locales pour faire connaître au préfet leur décision d’accepter l’aide proposée....
non signé le 16 juin 2015 - n°1908 de La Lettre du Maire
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