Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 26 mai 2015, page 3977.
La Lettre du Maire n°1907 du 09 juin 2015
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le cas du propriétaire d’un terrain situé en zone non constructible et qui demande l’installation d’un compteur électrique sur sa parcelle. Elle lui demande si le maire peut refuser ce branchement électrique afin d’éviter la création d’un campement provisoire qui risque fort de devenir définitif.
Réponse. - Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d’emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n’est pas connue...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1907 du 09 juin 2015)
Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d’emblée, au seul motif que le terrain est en zone inconstructible. En effet, un propriétaire peut demander ce branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. Ainsi, l’application de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme permettant au maire de s’opposer au raccordement aux réseaux (eau, électricité, gaz ou téléphone) ne concerne pas le raccordement des terrains nus. Cette interdiction de raccordement ne s’applique pas non plus aux branchements provisoires.
Sylvie Martin
Notre conseil : les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 du code de l’urbanisme, ne peuvent pas, en dépit de toutes clauses contraires des cahiers des charges de...
non signé le 09 juin 2015 - n°1907 de La Lettre du Maire
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