Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA04903 du 26 janvier 2015.
La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2012, au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 12MA04903, présentée pour la commune de Briançon (05105), représentée par son maire en exercice, par Me Berlanger, avocat ;
La commune de Briançon demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1006910 du 22 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. A..., annulé l’arrêté du 1er juillet 2010 par lequel le maire de la commune a délivré à M. B... un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015)
A Briançon (12 737 habitants, Hautes-Alpes), le maire a délivré, à tort, un permis de construire en extension d'un bâtiment existant pour un abri de véhicules. Le plan local d’urbanisme (PLU) interdit, pour l’aspect extérieur des constructions, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts et les bardages métalliques et décors. Or, l’abri est constitué d'une structure métallique, et son pignon est recouvert de bardage métallique. Toutefois, le maire a estimé qu’il pouvait quand même accorder une adaptation mineure, comme l’y autorisait l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme alors en vigueur. Celui-ci précisait que « les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du...
Michel Degoffe le 23 juin 2015 - n°1909 de La Lettre du Maire
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