Arrêt du Conseil d’État n° 430064 du 23 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2186 du 29 juin 2021
Vu la procédure suivante :
I - Sous le n° 430064, par une requête, enregistrée le 20 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union de défense active des forains (UDAF), l’association France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage et l’association nationale des gens du voyage citoyens, demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l’abrogation du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2186 du 29 juin 2021)
L’Union de défense active des forains (UDAF) a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du Premier ministre relatif aux conditions d'agrément des emplacements provisoires d'accueil des gens du voyage. Le Conseil d’État a rejeté le recours. Il rappelle que le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage peut, par arrêté, interdire le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles en dehors de ces aires et terrains. Pour cela, une des sept conditions établies par la loi du 5 juillet 2000 doit être remplie. Par exemple, l’EPCI doit disposer d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ou être doté (ou avoir contribué au financement) d’une aire permanente d'accueil ..
Déborah Thebault le 29 juin 2021 - n°2186 de La Lettre du Maire
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