Réponse à Catherine Belrhiti, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3695.
La Lettre du Maire n°2184 du 15 juin 2021
Mme Catherine Belrhiti attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité pénale des maires en matière de défense incendie.
Les maires installent et entretiennent les poteaux incendie dans les communes dont ils ont la charge, conséquence de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, un grand nombre de poteaux incendie fournis n’ont pas la pression ni le débit requis par les services départementaux d’incendie et de secours.
Le maire n’a pas les moyens d’agir sur ces caractéristiques techniques, pourtant sa responsabilité pénale peut être engagée au titre de cette compétence incendie.
Elle lui demande quel est l’état de la jurisprudence et des contraintes techniques dans ce domaine et si il peut être envisagé de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2184 du 15 juin 2021)
Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes pour créer, aménager et gérer les points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Le maire exerce des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie. Il doit, par arrêté, prévoir les mesures nécessaires de lutte contre l’incendie, et notamment identifier les risques à prendre en compte, et fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie pour l’alimentation et la ressource en eau des moyens de service d’incendie et de secours. Ainsi, le maire peut engager sa responsabilité en cas de carence ou de manquement de ses...
Déborah Thebault le 15 juin 2021 - n°2184 de La Lettre du Maire
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