Réponse à Régis Juanico, député de la Loire. JO AN Questions écrites du 8 juin 2021, page 4729.
La Lettre du Maire n°2184 du 15 juin 2021
M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d’un salarié qui quitte volontairement son entreprise afin de bénéficier d’une pension de vieillesse. Ce dernier doit bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite (code du travail, art. L. 1237-9) versée par l’employeur. Le taux de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans son entreprise dans les conditions du code du travail (art. D. 1237-1). De nombreuses collectivités versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s’agit d’une pratique qui ne semble pas avoir de fondement légal. Compte tenu de la faiblesse des rémunérations octroyées aux fonctionnaires territoriaux et qui se traduit par des retraites largement inférieures à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2184 du 15 juin 2021)
Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération qui comprend : le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités diverses prévues par les différents statuts des agents de la fonction publique territoriale (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et article 87 de la loi du 26 janvier 1984). Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire n’institue d’indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique.
Les employeurs peuvent néanmoins valoriser l’engagement professionnel, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de l’âge de départ à la retraite dans le cadre du complément indemnitaire annuel qui constitue la seconde part du régime...
Déborah Thebault le 15 juin 2021 - n°2184 de La Lettre du Maire
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