Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 19LY00490 du 26 janvier 2021
La Lettre du Maire n°2184 du 15 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première demande, M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de la commune du Grand-Bornand a accordé un permis de construire à Mme H....
Par une seconde demande, le préfet de la Haute-Savoie a demandé au même tribunal d’annuler ce même arrêté du 13 février 2017.
Par un jugement n° 1702042-1703849 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir joint ces deux demandes, annulé cet arrêté du 13 février 2017.
Procédure devant la cour
I - Par une requête enregistrée sous le n° 19LY00490 le 7 février 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 juillet 2020, la commune du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2184 du 15 juin 2021)
Le maire du Grand-Bornand (2 118 habitants, Haute-Savoie) a accordé un permis de construire. La commune est soumise à la loi Montagne qui vise à lutter contre l’urbanisation dispersée. Dans ces communes, l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ainsi, l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les...
Michel Degoffe le 15 juin 2021 - n°2184 de La Lettre du Maire
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