Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021. Economie, finances et relance. JO du 4 juin 2021.
La Lettre du Maire n°2184 du 15 juin 2021
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° Au B de l’article 3 :
a) Les mots : « comprise entre 400 et » sont remplacés par les mots : « inférieure à » ;
b) Les mots : « visé à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » ;
3° A l’article 4 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l’établissement concerné, » sont insérés les mots : « le nom de l’enseigne commerciale, » ;
b) Le troisième alinéa est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2184 du 15 juin 2021)
Les règles de perception de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ont été modifiées. Désormais, tous les commerçants réalisant moins de 3 800 € de chiffre d’affaires par mètre carré et dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 pourront bénéficier de l’abattement de 20 % sur la TaSCom. Le gouvernement estime que le texte touche 3 800 commerces. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, il s’agira d’une perte de 3 millions d’euros dans les recettes communales.
Source : décret n° 2021-705 du 2 juin...
Déborah Thebault le 15 juin 2021 - n°2184 de La Lettre du Maire
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