Réponse à Sylviane Noël, sénatrice de Haute-Savoie. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3687.
La Lettre du Maire n°2185 du 22 juin 2021
Mme Sylviane Noël attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour se faire assurer quand leur sinistralité est élevée.
En effet, considérés comme des prestations de services, les contrats d’assurance des communes relèvent du code des marchés publics et en fonction des montants concernés, les règles sont plus ou moins strictes. Bien que certains maires fassent le choix de s’auto-assurer, de nombreuses communes préfèrent passer des marchés publics pour la conclusion de contrats d’assurance couvrant leurs risques et sinistres.
Or, lorsque la sinistralité est élevée, certaines compagnies font application des dispositions du code des assurances pour résilier le contrat, c’est ce que prévoit l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2185 du 22 juin 2021)
Les marchés d’assurance sont soumis aux règles ordinaires qui s’appliquent aux marchés publics de service qui doivent être conciliées avec celles des assurances. Ainsi, contrairement aux règles de la commande publique, les marchés publics d’assurance peuvent être résiliés en cours d’exécution. L’assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer, en cours de contrat, un nouveau montant de prime en cas d’une aggravation du risque telle qu’il n’aurait pas contracté (ou moyennant une prime plus élevée), si les nouvelles circonstances avaient été déclarées à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
Les communes ont ainsi tout intérêt à établir un état de sinistralité, recensant de manière exhaustive tous les risques auxquels elles sont exposées et précisant leur...
Déborah Thebault le 22 juin 2021 - n°2185 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
