Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 19DA01211 du 16 février 2021.
La Lettre du Maire n°2185 du 22 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Gondecourt a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande tendant, d’une part, à la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale, d’autre part, à l’adoption d’un arrêté l’autorisant à se retirer de la communauté de communes Pévèle-Carembault, d’enjoindre au préfet du Nord de soumettre sans délai sa demande de retrait dérogatoire, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2185 du 22 juin 2021)
En 2014, le préfet du Nord a décidé de créer la communauté de communes Pévèle-Carembault. Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comprend 38 communes, dont la commune de Gondecourt (4 055 habitants). Or, le conseil municipal de cette dernière a souhaité changer d’intercommunalité et a demandé à adhérer à la métropole européenne de Lille (MEL). Le premier vice-président de la MEL ne s’est pas prononcé sur cette demande en raison des incertitudes juridiques liées à cette procédure. Le maire de Gondecourt a demandé au préfet du Nord de saisir la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et de prononcer le retrait de la commune de la communauté de communes Pévèle-Carembault. Mais le préfet du Nord a rejeté sa...
Déborah Thebault le 22 juin 2021 - n°2185 de La Lettre du Maire
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