Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02074 du 4 février 2021.
La Lettre du Maire n°2185 du 22 juin 2021
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02074 du 4 février 2021
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02074 du 4 février...
Une commune n’est pas tenue de reverser la part locale de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2185 du 22 juin 2021)
La communauté de communes (CC) de la Plaine dijonnaise (22 communes) a décidé d'implanter une zone d'activités économiques (ZAE) sur le territoire de la commune de Fauverney (625 habitants, Côte-d’Or). Elle a pris en charge les travaux de viabilisation de la zone ainsi que l'entretien des équipements publics mis à disposition des entreprises. La CC a mis en demeure la commune de lui régler la totalité des taxes locales d'équipement (TLE) et d'aménagement (TLA) perçues depuis 2008 à l'occasion de la délivrance des permis de construire. La commune ayant refusé de payer la taxe, la CC a saisi le tribunal administratif. En appel, la cour rappelle que la TLE est perçue au profit de la commune. Son assiette comprend la valeur de l’ensemble immobilier (terrains nécessaires à la construction ainsi que les bâtiments soumis à autorisation de...
Déborah Thebault le 22 juin 2021 - n°2185 de La Lettre du Maire
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