Réponse à Jean-Marie Janssens, sénateur du Loir-et-Cher. JO Sénat Questions écrites du 20 mai 2021, page 3300.
La Lettre du Maire n°2185 du 22 juin 2021
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le droit de passage des véhicules d’intervention sur un chemin privé. La question se pose ainsi dans une commune de Loir-et-Cher où le théâtre municipal est situé au bout d’un chemin privé. En cas d’intervention des sapeurs-pompiers sur le site du théâtre, les véhicules d’intervention doivent emprunter ce chemin. Il souhaite savoir si le propriétaire du chemin peut exiger un droit de passage, et dans ce cas s’il revient à la commune de prendre en charge le montant de ce droit, ou si les véhicules d’intervention en sont exonérés.
Réponse. - En vertu, des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services d’incendie et de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2185 du 22 juin 2021)
Le maire et le préfet sont responsables des services d’incendie et de secours chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies. Ces services ont le droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter. Par exemple, un propriétaire d’un chemin privé ne peut pas demander à la commune un droit de passage pour que les véhicules d’intervention l’empruntent pour accéder au théâtre municipal.
Sources : articles L. 1424-2 et s. du code général des collectivités territoriales ; arrêts du Conseil d’État du 26 février 2014, n° 356571 et du 21 octobre 2019, n° 419632 ; rép. ministérielle n° 18552, JO du Sénat du 20 mai 2021, page 3300, Jean-Marie...
Déborah Thebault le 22 juin 2021 - n°2185 de La Lettre du Maire
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