Réponse à Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, JO Sénat Questions écrites du 10 mai 2012, page 1153.
La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012
Mme Odette Herviaux attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les difficultés que rencontrent certains établissements publics de coopération intercommunale suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 et à la mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la crise qui perturbe fortement le milieu économique sur le territoire français a eu pour conséquence une baisse substantielle de la base des cotisations des entreprises entre 2010 et 2011. Cela s’est traduit par une diminution du produit fiscal attendu par les collectivités, et ce de façon parfois très importante. Le système de compensation prévu par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prend bien en compte une diminution de ressources pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012)
Jusqu’en 2010, les communes et leurs groupements qui perdaient beaucoup des bases d’imposition de taxe professionnelle (par fermeture d’entreprises notamment) bénéficiaient d’une compensation de l’Etat. L’importance de ces pertes était appréciée par rapport au produit de taxe professionnelle de l’année précédente et aux recettes fiscales totales de la collectivité considérée. La loi de finances pour 2010 (point 3 de l’article 78) a tiré les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), en permettant, à partir de 2012, de verser une compensation aux collectivités et aux groupements qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une diminution des bases d’imposition à la CET. Cependant, dans un premier...
Sylvie MARTIN le 29 mai 2012 - n°1767 de La Lettre du Maire
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