Arrêté du 27 avril 2012 - Ecologie - JO du 10 mai 2012, page 8658.
La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Référence : Arrêté du 27 avril 2012 - Ecologie - JO du 10 mai 2012,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012)
Une modification de l’arrêté sur la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (ou autonome) par les communes vise à simplifier les modalités de contrôle et à harmoniser les pratiques. Le nouvel arrêté veut aussi apporter plus de transparence aux usagers. Les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques avérés de pollution de l’environnement figurent dans le nouvel arrêté. Ainsi, ces critères auront une portée nationale. Ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2012.
Notre conseil : le contrôle des installations d’assainissement non collectif incombe à la commune (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT). En application de ses pouvoirs de police et sur le rapport du service public de l’assainissement non collectif...
Sylvie MARTIN le 29 mai 2012 - n°1767 de La Lettre du Maire
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