Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 11BX03199 du 10 mai 2012.
La Lettre du Maire n°1768 du 05 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE PECHABOU, représentée par son maire, par Me Noray-Espeig, avocat ;
La COMMUNE DE PECHABOU demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0803509 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l’a condamnée à verser à M. X la somme de 3 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son préjudice moral, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande d’indemnisation présentée par M. X ;
3°) de mettre à la charge de M. X le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1768 du 05 juin 2012)
A Péchabou (1 947 habitants, Haute-Garonne), à la fin de la séance du conseil municipal, un conseiller a donné lecture d’une lettre collective par laquelle dix conseillers municipaux critiquaient de manière virulente l’attitude et les propos d’un autre conseiller qui, bien que membre de la majorité municipale, avait mis en cause son action. En outre, cette lettre a été envoyée à chacun des administrés de la commune. Saisie, la cour administrative d’appel a jugé que cette démarche, qui ne pouvait pas se rattacher à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal, méconnaissait l’article L. 2121.10 du code général des collectivités territoriales relatif au respect de l’ordre du jour.
Cette illégalité, commise par des conseillers municipaux, dans l’exercice de leurs fonctions et avec les moyens de la...
Sylvie MARTIN le 05 juin 2012 - n°1768 de La Lettre du Maire
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