Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 - Collectivités territoriales - JO du 8 mai 2012, page 8564.
La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 1614-75, après les mots : « des investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ;
2° A l’article R. 1614-78, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 1614-10. » ;
3° Au f de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012)
Un nouveau décret précise les règles de péréquation des ressources fiscales entre les communes et les groupements de communes. Il détermine les règles comptables de gestion des fonds de péréquation et le mode de calcul du coefficient logarithmique permettant de pondérer la répartition des prélèvements au titre des différents fonds, conformément à la loi de finances initiale pour 2012. Le texte détaille également les règles de répartition du prélèvement entre les communes et leur groupement de rattachement. Enfin, il précise l’organisation du dispositif spécifique aux modalités de recensement des attributions de compensation.
Notre conseil : à consulter et télécharger : "Les nouveaux mécanismes de péréquation horizontale au sein du secteur communal FPIC" et "Le Guide de la loi de finances Initiale 2012 - Principales dispositions pour les...
Sylvie MARTIN le 29 mai 2012 - n°1767 de La Lettre du Maire
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