Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 10NT00735 du 1er juillet 2011.
La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012
Vu la requête enregistrée le 10 avril 2010, présentée pour la commune de GUER (Morbihan), représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE GUER demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07-2632 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X, annulé l’arrêté du 18 décembre 2006 par lequel le maire a refusé de leur accorder un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé au lieudit Les rues Boscher ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012)
Le maire de Guer (6 443 habitants, Morbihan) a refusé de délivrer un permis de construire pour une habitation sur un terrain classé en zone agricole dans le plan local d’urbanisme (PLU). Cette zone correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le règlement du PLU y interdit toute rénovation, reconstruction, changement de détermination ou extension du bâtiment existant pour un usage non compatible avec les objectifs relevant de la vocation de la zone. En revanche, la restauration d'un bâtiment dont il existe l'essentiel des murs porteurs est autorisée si son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du...
Michel Degoffe le 29 mai 2012 - n°1767 de La Lettre du Maire
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