Arrêt du Conseil d’Etat n° 355756 du 9 mai 2012.
La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1109268-2 du 26 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bâtiment Industrie Réseaux, d’une part, annulé la procédure de passation du marché engagée par la commune pour la réalisation de travaux sur son réseau d’eau potable à compter de la remise des offres et, d’autre part, enjoint à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1767 du 29 mai 2012)
A Saint-Maur-des-Fossés (73 267 habitants, Val-de-Marne), la procédure d’appel d’offres lancée pour un marché de travaux d’amélioration du réseau d’eau potable de la commune a été annulée au stade de la remise des offres. En effet, une des sociétés candidates avait été écartée d’office au motif qu’un conseiller municipal de la commune était actionnaire de la société et avait un lien de parenté avec le président de l’entreprise. Or, à ce stade de la procédure, rien ne prouvait l’existence d’un doute sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur, l’élu n’ayant notamment pas siégé à la commission d’appel d’offres. Ainsi, en éliminant par principe l’offre de l’entreprise, la commune a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en...
Sylvie MARTIN le 29 mai 2012 - n°1767 de La Lettre du Maire
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