Circulaire n° 20947 du 30 avril 2012 – Intérieur – Collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°1768 du 05 juin 2012
Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.
Cette dotation, prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
La loi de finances pour 2012 a modifié l’article 2335-1 du code général des collectivités territoriales et inséré un alinéa ainsi rédigé : « lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2012 à cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1768 du 05 juin 2012)
La dotation dite « élu local » permet de compenser aux communes rurales les dépenses obligatoires liées au statut de l’élu (autorisations d’absence, formation, indemnités des maires et adjoints). Elle est versée par l’Etat aux communes de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Son montant s’élève à 2 734 € en 2012 (contre 2 793 € en 2011), en baisse de 2%. Toutefois, la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 2335.1 du code général des collectivités territoriales pour prévoir une garantie de sortie aux communes qui cesseraient d’y avoir droit. Cette garantie, non renouvelable, s’élève à la moitié de celle perçue en...
Sylvie MARTIN le 05 juin 2012 - n°1768 de La Lettre du Maire
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