Réponse à Daniel Garrigue, député de la Dordogne, JO AN Questions écrites du 17 avril 2012, page 3008.
La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012
M. Daniel Garrigue appelle l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour limiter la concentration des pigeons ramiers et des étourneaux en zone urbaine. Il lui fait observer que les méthodes retenues (installation de pigeonnier, graines contraceptives, destructions des sites de nidification) ne sont efficaces que si l’ensemble des propriétaires d’immeubles et des usagers sont mobilisés. Or, les autorités locales ne disposent pas aujourd’hui d’une base juridique permettant d’asseoir et d’encadrer cette mobilisation. Il lui demande en conséquence, s’il ne conviendrait pas de prévoir un dispositif juridique qui permette à l’avenir de conduire ce type...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1766 du 15 mai 2012)
Le pouvoir de police générale du maire comprend le soin de remédier aux « événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces » (article L. 2212.2.7° du code général des collectivités territoriales). Le terme d’animaux « malfaisants ou féroces » désigne tout animal dont la présence trouble la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. Ainsi, ces dispositions permettent au maire de mettre en œuvre un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération des pigeons (arrêt du Conseil d’Etat du 4/12/1995, n° 133880, commune de La Rochefoucauld). Par ailleurs, l’article L. 1311.2 du code de la santé publique autorise le préfet et le maire à prévoir, par arrêté, des dispositions...
Sylvie MARTIN le 15 mai 2012 - n°1766 de La Lettre du Maire
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