Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 – JO du 2 juillet 2014, page 10897.
La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
Art. L. 1541-1. - I. - Dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l’article L. 1541-2, une société d’économie mixte à opération unique.
La société d’économie mixte à opération unique est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014)
Issue d’une proposition parlementaire, la loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) est publiée. Il s’agit d’un nouvel outil de gestion - entre la régie et la délégation de service public - qui répond à une demande des collectivités locales de pouvoir créer des sociétés dont elles ne seraient pas nécessairement les actionnaires majoritaires.
La SEM à opération unique reprend les caractéristiques principales de la SEM locale traditionnelle, notamment la forme de société anonyme, la soumission de l’entreprise aux règles du code de commerce et les conditions de création des SEM locales. Seuls des collectivités locales ou leurs groupements pourront créer de telles sociétés.
L’objet social de celles-ci est limité à la réalisation d’une opération de...
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2014 - n°1865 de La Lettre du Maire
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