Arrêt du Conseil d’Etat n° 359884 du 25 juin 2014
La Lettre du Maire n°1866 du 15 juillet 2014
Vu l’ordonnance en date du 23 mai 2012, enregistrée le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL Uzès Location et M. B... C... ;
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL Uzès Location, dont le siège est 909, chemin du Redounet à Uzès (30700), représentée par son gérant en exercice, et pour M. B... C..., demeurant ... ; la société Uzès Location et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1866 du 15 juillet 2014)
A Collias (1 074 habitants, Gard), un véhicule circulant sur la voirie communale a heurté un pont surplombant la voie et provoqué l’effondrement partiel de cet ouvrage privé. Ayant dû réaliser des travaux de confortement, la commune a recherché la responsabilité du conducteur et de l’entreprise propriétaire du véhicule. En vain. En effet, cet accident relevait de la responsabilité de la commune. « Le maire est chargé de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale » (article L. 2221-21, 5° du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, l’article R.141-2 du code de la voirie routière précise que « sous les ouvrages d’art qui franchissent une voie communale, un tirant d’air d’au moins 4,30 m doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée...
Sylvie MARTIN le 15 juillet 2014 - n°1866 de La Lettre du Maire
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