Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 – Ville – JO du 5 juillet 2014, page 11183.
La Lettre du Maire n°1866 du 15 juillet 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l’article 5 de la loi du 21 février 2014, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.
Article 2. - I. - Pour l’application du I de l’article 5 de la loi du 21 février 2014 :
1° Les territoires urbains sont les unités urbaines définies par l’INSEE ayant une population d’au moins 10 000 habitants. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale définie par l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, arrondi aux 100 habitants supérieurs ;
2° Le nombre minimal d’habitants d’un quartier est fixé à 1 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1866 du 15 juillet 2014)
En application de la loi de programmation pour la ville du 21 février 2014, un décret précise la méthodologie pour identifier les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment l’application du critère unique du revenu par habitant. Le décret définit également les notions de « quartier » et de « territoire urbain ». Il fixe à 1 000 le nombre minimum d’habitants conduisant à la délimitation d’un quartier prioritaire. En outre, il précise les sources et la méthodologie de calcul utilisée pour apprécier, à travers une double référence, nationale et locale, l’écart de développement économique et social caractérisant les quartiers prioritaires. Le gouvernement va transmettre les données issues de l’application de ce critère aux maires et aux préfets afin qu’ils puissent engager un dialogue permettant de déterminer ces futurs...
Sylvie MARTIN le 15 juillet 2014 - n°1866 de La Lettre du Maire
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