Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 3 juillet 2014, page 1624.
La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités. En application de l’instruction fiscale du 10 décembre 2001 intitulée « Règles de TVA applicables aux opérations d’enfouissement des lignes de télécommunications », les opérations d’enfouissement de réseaux électriques sont considérées comme des dépenses d’investissement quand celles touchant les réseaux de télécommunications sont considérées comme des dépenses de fonctionnement. Il en résulte que les premières peuvent faire l’objet de subventions et bénéficier du FCTVA quand les secondes ne le peuvent pas, étant considérées comme des dépenses de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014)
Les dépenses d’enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d’investissement. Elles ne sont pas pour autant éligibles au Fond de compensation pour la TVA (FCTVA). En effet, si les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de télécommunications, les dépenses d’enfouissement correspondantes ne sont pas éligibles au FCTVA, car elles se rapportent à une activité assujettie à la TVA conformément à l’article 256 B du code général des impôts. Dans ce cas, les collectivités récupèrent la TVA par la voie fiscale. Lorsque les réseaux n’appartiennent pas aux collectivités locales qui réalisent les dépenses d’enfouissement, celles-ci peuvent récupérer la TVA, par la voie...
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2014 - n°1865 de La Lettre du Maire
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