Réponse à Jean-Noël Carpentier, député du Val-d’Oise, JO AN Questions écrites du 1er juillet 2014, page 5616.
La Lettre du Maire n°1866 du 15 juillet 2014
M. Jean-Noël Carpentier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les règles actuelles de recensement de la population des communes de France qui sert de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée par l’État. Le code général des collectivités territoriales, à l’article L. 2334-2, précise la nature de la population à prendre en compte pour le calcul de la DGF. Ainsi, par exemple, au titre de l’année 2009, cette population est celle qui a été arrêtée pour le 1er janvier 2006. Dès lors, la fixation des montants de DGF pour 2010 sera établie à partir des références pour 2007. Ce décalage de trois ans a de sérieuses répercussions financières pour les communes qui, pour suivre la loi SRU, doivent mettre en service un minimum de logements...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1866 du 15 juillet 2014)
La population retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) communale correspond à la population recensée chaque année dans la commune, majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée par l’Etat (article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales). La majoration de population passe à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles, l’année précédente, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Notre conseil : la dotation forfaitaire des communes (faisant partie de la DGF) se décompose en quatre parts (hors parcs naturels) : une dotation de...
Sylvie MARTIN le 15 juillet 2014 - n°1866 de La Lettre du Maire
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