Arrêt du Conseil d’Etat n° 367179 du 2 juillet 2014.
La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014
Vu 1°, sous le n° 367179, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée par l’association autonome des parents d’élèves de l’école Emile Glay (AAPEEG), dont le siège est 19 rue des Glaises, à Montigny-lès-Cormeilles (95370), représentée par sa présidente ; cette association demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 367190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 19 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014)
Le Conseil d’Etat vient de confirmer la légalité du décret organisant le temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires du 24 janvier 2013. Saisi d’un recours en annulation par une association de parents d’élèves et par une organisation syndicale, le Conseil d’Etat a constaté que le décret avait pour seul objet de modifier l’organisation de la répartition hebdomadaire des enseignements scolaires délivrés par les écoles maternelles et élémentaires, mais ne régissait pas l’organisation du temps périscolaire. Ainsi, ce décret relevait de la compétence exclusive de l’Etat et n’empiétait donc pas sur les compétences des collectivités locales, ce qui aurait nécessité une loi.
Par ailleurs, le décret ne régit pas les activités périscolaires...
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2014 - n°1865 de La Lettre du Maire
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