Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 - JO du 27 juin 2014, page 10622
La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1er
I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II. - L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l’article 2.
Article 2
Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L’Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014)
Une ordonnance prévoit la généralisation des factures sous forme électronique dans les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités locales et établissements publics) et leurs fournisseurs. L’obligation, pour les fournisseurs, de dématérialiser les factures annuelles via une solution technique mise gratuitement à disposition de tous, s’appliquera progressivement entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, selon la taille des entreprises concernées. L’obligation, pour les personnes publiques, de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs s’appliquera dès le 1er janvier 2017.
Notre conseil : l'administration électronique est un facteur de réduction des charges de fonctionnement qui va s'imposer aux communes dans les années à...
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2014 - n°1865 de La Lettre du Maire
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