Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 - Finances - JO du 2 juillet 2014, page 10916.
La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 7 novembre 2013 est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2. - L’article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « par celui-ci », sont insérés les mots : «, siégeant en formation de conseil général, » ;
2° Au quatrième alinéa du II et au III, après chaque occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
3° Au début du troisième alinéa du III, avant les mots : « Les maires », sont ajoutés les mots : « Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, ».
Article 3. - Le II de l’article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1865 du 08 juillet 2014)
La recomposition des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et de celles des impôts directs locaux, qui n’avait pas pu avoir lieu avant les élections municipales, a été décalée. Compte tenu de ce décalage, un nouveau décret fixe les modalités de constitution et de fonctionnement de ces commissions, avec un nouveau calendrier, afin de donner le temps, notamment aux associations de maires, de désigner leurs représentants membres de ces commissions. Pour la première constitution de celles-ci, les membres titulaires et suppléants seront désignés au plus tard le 30 septembre 2014. Par ailleurs, la date butoir de remise des avant-projets aux membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels est fixée au 1er décembre...
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2014 - n°1865 de La Lettre du Maire
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