Réponse à Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, JO Sénat Questions écrites du 26 juin 2014, page 1555
La Lettre du Maire n°1864 du 01 juillet 2014
M. Christian Favier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, dans le Val-de-Marne. En effet, ce territoire, l’un des plus fragiles socialement de ce département, s’il est en proie à des difficultés de tout ordre, dispose aussi d’une municipalité dynamique qui ne manque ni de volonté, ni de projets. Cependant les moyens lui manquent pour répondre aux besoins et aux attentes de la population. Aussi, les élus de cette commune ont sollicité les services du ministre pour obtenir le versement d’une dotation de développement urbain. Répondant aux trois critères cumulatifs de pré-éligibilité à cette dotation, Villeneuve-Saint-Georges deviendrait alors la première commune du Val-de-Marne à être soutenue par ce dispositif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1864 du 01 juillet 2014)
Une commune doit remplir les trois conditions suivantes pour être éligible à la dotation de développement urbain (DDU) en 2014 (article R. 2334-36 du code général des collectivités territoriales) : avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) en 2013 ; avoir une proportion de la population en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone franche urbaine (ZFU) supérieure à 20% de la population totale de la commune au 1er janvier 2013 ; faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et avoir conclu avec celle-ci une convention pluriannuelle, au titre de la rénovation urbaine, au 1er janvier 2013.
Notre conseil : sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999...
Sylvie MARTIN le 01 juillet 2014 - n°1864 de La Lettre du Maire
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