Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX03137 du 27 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1772 du 03 juillet 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 10BX03137 le 22 décembre 2010, présentée pour la SCI NATCEL, dont le siège social est Villa Vilencoo à Saint-Barthélemy (97133) par Me Cosich, avocat ;
La SCI NATCEL demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 070119 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 novembre 2006 par lequel le maire de Saint-Barthélemy, agissant au nom de l’Etat, a refusé de lui délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation d’une SHON de 320 m2 sur un terrain de 5 612 m2 cadastré AM 121 et AM 507 sur le territoire de la commune ;
2°) d’annuler l’arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1772 du 03 juillet 2012)
A Saint-Barthélémy (9 000 habitants, Saint-Barthélémy), le maire a refusé, à juste titre, de délivrer un permis de construire pour un bâtiment d’habitation. En effet, dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, le maire doit refuser les constructions en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Il doit également s’opposer aux projets qui favorisent une urbanisation dispersée (article R. 111-14-1, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le terrain, pentu et couvert d'arbustes, se situe à l'écart du centre du village, en haut d'une colline, dans un espace naturel boisé au relief escarpé. Il est bordé d’une falaise. Ainsi, même si des constructions isolées existent alentours, le terrain se distingue des quelques parcelles déjà construites dans la...
Michel Degoffe le 03 juillet 2012 - n°1772 de La Lettre du Maire
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