Arrêt de la cour administrative d’appel n° 10MA02884 du 7 juin 2012
La Lettre du Maire n°1770 du 19 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02884, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE D’OZILHAN, représentée par son maire en exercice, demeurant ès qualité à l’Hôtel de Ville, place Jean Jaurès à Saint-Hilaire D’Ozilhan (30210), par Me Maillot, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE D’OZILHAN demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902334-0902418 du 21 mai 2010 du Tribunal administratif de Nîmes qui a annulé les décisions de son maire du 16 juillet 2009 décidant de ne pas procéder à la vente de deux portions d’une parcelle appartenant au domaine privé de la commune aux époux B, pour l’une, et aux époux A, pour l’autre, et qui lui a enjoint de prendre toute mesure à fin de procéder à l’exécution de la délibération du 4 avril 2007 sous...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1770 du 19 juin 2012)
A Saint-Hilaire-d’Ozilhan (714 habitants, Gard), le conseil municipal a décidé de vendre une partie d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune à un habitant et l’autre partie du terrain à un autre, au prix de 4,57 € le m2, mettant à la charge des acquéreurs le bornage. Après le changement de municipalité en 2008, les acquéreurs ont fait savoir au nouveau maire qu’ils étaient toujours intéressés. Ils ont réclamé que la vente se fasse. Le nouveau maire a refusé, à tort. Son refus a été annulé. La cour rappelle que le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de passer les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction ..
Sylvie MARTIN le 19 juin 2012 - n°1770 de La Lettre du Maire
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