Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY02473 du 7 juin 2012
La Lettre du Maire n°1771 du 26 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, dont le siège est Hôtel de Ville, 1 place de la Liberté, BP 2119, à Valence (26021), représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1004491-1004760 en date du 31 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Anne-Valérie B, de M. Nicolas A et du préfet de la Drôme, la délibération en date du 5 juillet 2010 attribuant une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l’association France Palestine Solidarité ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B, M. A et le préfet de la Drôme devant le Tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge solidaire de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1771 du 26 juin 2012)
A Valence (66 047 habitants, Drôme), le conseil municipal a attribué une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association France Palestine Solidarité en 2010. Celle-ci l’avait demandée pour l’organisation « d’une action de sensibilisation sur la Palestine » intitulée « une semaine pour mieux comprendre ». A la demande du préfet, cette délibération a été annulée par la cour administrative d’appel. La cour rappelle que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L. 2121.29 du code général des collectivités territoriales). Or, l’objectif général de la semaine de manifestations subventionnée était de « contribuer à l’instauration d’une paix durable et juste au Moyen-Orient » qui, selon la charte de...
Sylvie MARTIN le 26 juin 2012 - n°1771 de La Lettre du Maire
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